DROIT DU TRAVAIL : LE BAREME MACRON ET L'AVIS COUR DE CASSATION BATTUS EN BRECHE
L'avis de la Cour de Cassation du 17 juillet 2019 est déja contesté.
Pour mémoire cet avis a conclu à la compatibilité du barème de l'article 1235-3 du code du travail dit barème Macron avec la convention Organisation internationale du travail ( OIT ) n° 158 et indiqué que l'article 24 de la charte sociale européenne n'avait pas d'applicabilité directe en droit interne.
L'article 24 de la charte sociale européenne indique que le Travailleur licencié sans motifs a droit à une indemnité adéquate ou une réparation appropriée.
La convention OIT n° 158 dans des termes similaires fait état d'une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation appropriée pour le salarié licencié.
S'appuyant sur la possibilité de réintégration du salarié qui constitue une forme de réparation appropriée et sur la nullité qui pèse sur les licenciements intervenus en violation d'une liberté fondamentale ( harcèlement,discrimination ..) la Cour de Cassation a conclu à la compatibilté du barème avec les traités internationaux.
Cet avis est déja contesté puisque le Conseil des Prud'hommes de Grenoble en formation de départage et donc présidé par un magistrat professionnel a écarté l'application du barème pour accorder au salarié des indemnités bien plus importantes que le barème.
Conseil des Prud'hommes de Grenoble 22.7.19 n° 18 00267
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