FISCALITE: BAISSE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES

Comme d'habitude en droit fiscal le précepte " pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué" a été respecté à la lettre.

Ainsi la baisse du taux d'IS ne s'appliquera pas aux grandes entreprises en 2019.

Les entreprises dont le CA est supérieur ou égal à 250 millions € ne bénéficieront pas de la baisse du taux d'IS initialement prévue pour 2019.

Pour ces entreprises le taux normal  de 33.33% sera maintenu (au lieu de 31 %)  

Pour les exercices 2020-2021 le taux d'IS sera fixé à 26,5 % pour les entreprises réalisant un CA de 500.000 € et à 26.5 % pour les entreprises réalisant un CA supérieur à 500.000 € .

Les sociétés réalisant un CA de 250 M d'€ quant à elles étant taxées à 31 %  

Loi 2019 -759 du 24.7.2019 art 4

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