DROIT FISCAL : TAXE DHABITATION

Même peu meublée et en travaux, une maison peut être habitable et le propriétaire est alors redevable de la  taxe d'habitation.

Conseil d'Etat n° 10-5-2019 n° 411898

Cette analyse est dans la droite ligne de l'article 1408 du Code Général des impôts qui dispose : 

" La taxe est établie au nom des personnes qiui ont à quelque titre que ce soit la diposition ou la jouissance des locaux imposables..."

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