VIOLATION CLAUSE D'EXCLUSIVITE CAUSE LICENCIEMENT ?

Dans une affaire ou un salarié était tenu par une clause d'exclusivité, l'employeur aprés avoir découvert que celui-ci avait une autre activité le licenciait.

La Cour d' Appel estimait le licenciement sans cause.

La Cour de Cassation précisait:

"  Attendu qu'ayant constaté que la clause d'exclusivité était rédigée en termes généraux et imprécis ne spécifiant pas les contours de l'activité complémentaire qui serait envisagée par le salarié, activité bénévole ou lucrative, professionnelle ou de loisirs et qu'ils ne permettaient pas dés lors de limiter son champ d'application ni de vérifier si la restriction à la liberté du travail était justifiée et proportionnée, la Cour d' Appel ..a légalement justifié sa décision"

Cass soc 16.5.2018 n° Pourvoi 16-25272