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DROIT FISCAL : TAXE DHABITATION
samedi 27 juillet 2019
Même peu meublée et en travaux, une maison peut être habitable et le propriétauire est alors redevable de la taxe d'habitation.
Conseil d'etat n° 10-5-2019 n° 411898
Même peu meublée et en travaux, une maison peut être habitable et le propriétauire est alors redevable de la taxe d'habitation.
Conseil d'etat n° 10-5-2019 n° 411898
