Retour aux actualités
Droit du Travail Règlement interieur
mercredi 24 juillet 2019
Le règlement intérieur peut interdire toute consommation d'alcool dans l'entreprise .
Il suffit que soient bien identifiés les postes concernés et l'employeur peut établir le caractère proportionnel de l'interdiction en se fondant sur le document unique d'évaluation des risques.
Décret 2019-555 du 4 juin 2019
LeCabinet de Me CARMONA SELARL CARMONA vous conseille et assure votredéfense devant les juridictions en droit du Travail.
Me CARMONA SELARL CARMONA
18 rue Gilet
31770 COLOMIERS
05 34 52 33 34 / 06 32 16 94 48
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
