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Droit du Travail : Qualification d'une indemnité transactionnelle
mercredi 24 juillet 2019
Le juge doit déterminer la fraction de l'indemnité transactionnelle réparant le licenciement abusif qui est seule exonérée d'impôt sur le revenu.
Conseil d'Etat 7.6.2019 n° 419455
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