DROIT DU TRAVAIL RETRACTATION DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE
Le code du Travail organise la rupture conventionnelle entre salariés et employeurs .
Ainsi le régime juridique de ce type de rupture est posé par les articles L 1237-11 et suivants du code du travail.
Chaque partie dispose à compter de la signature de la convention d'un délai de 15 jours pour se rétracter comme l'indique l'article L 1237-13 du code du travail.
Toutefois cet article ne dit rien sur le terme de ce délai.
Ainsi la question s'est posée de savoir si dans ce délai de 15 jours il suffisait de formaliser une rétractation ou si dans le délai de 15 jours l'autre partie devait être informée de la rétractation ?
La Cour de Cassation vient d'indiquer que c'est la date d'envoi de la rétractation qu'il faut prendre en compte pour savoir si ce délai a été respecté.
Cassation 19.6.2019 n° 18-22.897
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A compter de la signature de la convention chaque partie dispose d'un délai de 15 jours pour se rétracter.
