DROIT FISCAL SUPPRESSION DU VERROU DE BERCY

Le Conseil d'Etat vient de saisir le Conseil Constitutionnel suite à la suppression partielle du verrou de Bercy.

En effet en matière pénale le Parquet seul apprécie l'opportunité de poursuites qu'il doit mener.

Exception en matière fiscale ou le déclenchement des poursuites pénales était subordonné jusqu'à octobre 2018  au dépôt d'une plainte préalable de l'administration fiscale aprés avis de la commission des infractions fiscales.

Mais la loi du 23/10/2018 met fin à ce verrou en rendant au moins partiellement au Parquet son pouvoir d'appréciation pour les infractions dont le montant est supérieur à 100.000 € .

Pour les autres infractions la commissions des infractions pénales est maintenue.

Cetet distinction entre infractions pour des sommes supérieures à 100.000 € et les autres a fait l'objet d'une saisine du conseil Constitutionnel par Le Conseil d'Etat au moyen d'une question préalable de constitutionnalité et au motif que cette distinction créerait une rupture d'égalité entre les citoyens.

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