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FISCAL TVA ET FRAUDE TRANSFRONTALIERE
jeudi 11 juillet 2019
Plusieurs mesures sont à l'étude pour lutter contre la fraude transfrontalière.
La principale mesure consisterait à transposer par anticipation la directive CE 2017/2455 CE du 5.12.2017 dont le principe directeur consiste à imposer à la TVA la plateforme commerciale elle même.
Le Cabinet de Me CARMONA vous conseille et vous défend devant lesTribunaux en matière de Fiscalité et de TVA.
Me CARMONA-SELARL CARMONA
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