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DIVORCE: PRESTATION COMPENSATOIRE
dimanche 30 juin 2019
Le Conjoint qui a travaillé sans statut pour son époux peut voir sa prestation compensatoire augmentée.
En effet et surtout dans les régimes de séparation de biens les revenus des époux ne sont pas des deniers communs et cette situation peut créer une disparité dans le niveau de vie des époux et des droits à retraite à venir justifiant l'octroi d'une prestation compensatoire.
Cassation 20/04/2017 n° 16-147.39
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