DROIT DU TRAVAIL LICENCIEMENT POUR REFUS DE MODIFICATION DE LA PART VARIABLE DU SALAIRE
En droit du travail le salaire est un élèment du contrat de travail et l'employeur ne peut le modifier ( même pour l'augmenter nous dit la Cour de Cassation) sans l'accord du salarié.
Certaines rémunérations, notammment pour les commerciaux, sont composées d'une part fixe et d'une part variable constituée de commissions.
Dans notre espèce l'employeur avait proposé une modification de la part variable de la rémunération et avait essuyé un refus du salarié.
la Cour de Cassation rappelle que l'employeur a le choix entre abandonner son projet ou licencier.
S'il licencie, ce licenciement a un caractère économique, ce qui est plus avantageux pour le salarié.
Cassation 28.5.2019 n° 17-17.929 FS-PB
Le Cabinet de Me CARMONA vous conseille et vous défend en droit du travail
Me CARMONA-SELARL CARMONA
18 rue Gilet
31770 COLOMIERS
05 34 52 33 34 / 06 32 16 94 48
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
