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DROIT FISCAL FRAUDE CARROUSEL A LA TVA

dimanche 16 juin 2019

De nombreuses fraudes sont constatées chaque année dans ce domaine.

La fraude est rendue possible par les règles de livraison CEE prévues par l'article 262 ter du code général des impôts  qui précise que la livraison d'un bien hors de France est imposée dans le pays de l'Union ou il est expédié.  

De plus ce même article prévoit un systême d'autoliquidation de la TVA applicable aux règles communautaires.

Ce type de montage nécéssite au moins trois intervenants d'au moins deux états membres différents.

Le montage fera également apparaitre une société éphémère appelée société écran ou société taxi que n'existe que pour frauder ( société qui émet les factures mais c'est son client qui empoche le gain tiré de la fraude).

Ainsi une entreprise A basée en Espagne et non informée de la fraude vend et livre à une entreprise française B pour  100.000 € de marchandises.

La société B transmet son n° de TVA intracommunautaire et comme les livraisons sont exonérées de TVA la société A n'aura pas à régler de TVA.

La société B -Société taxi- reçoit la marchandise paye 100.000 € et doit autoliquider 20% de TVA.

Elle ne le fait pas et revend la marchandises à une entreprise C basée en France 100.000 € TTC soit 83333 € HT et 16667 € de TVA .

Pour la société B l'opération est neutre puisqu'elle a acheté 100.000 € de marchandises et revendu 100.000 € cette même marchandise.

La société C bénéficie d'une marchandise qui vaut 120.000 € TTC pour une somme de 100.000 €.

Le gain est donc de 20.000 € pour la société C.  

Le systême peut être plus sophistiqué lorsque des sociétés sont intercalées entre B et C  ou lorsque les flux physiques sont totalement fictifs.

L'Union Européénne a mis en place tout un arsenal représsif centré sur des pénalités fiscale de 80% +  0.4 % par mois de retard dans le règlement de la TVA  ainsi que des poursuites pénales pour fraude fiscale.

Souvent les juridictions pénales vont orienter les poursuites à l'encontre de toutes les sociétés y compris celles qui n'étaient pas informées, dans la mesure ou toutes les diligences n'ont pas été faites pour obtenir le N° TVA intracommunautaire de la société avec qui le contrat a été passé.

 

Une solution assez éfficace consiste à vérifier le N° TVA intra communautaire de l'interlocuteur avant toute transaction.

Pour cela il faudra ce rendre sur le site pro.douane.gouv.fr 

Le Cabinet de Me CARMONA vous conseille et vous défend devant les Tribunaux dans cette matière. 

Me CARMONA-SELARL CARMONA

18 rue Gilet

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05 34 52 33 34 / 06 32 16 94 48

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Yves CARMONAAvocat à la cour d'appel

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