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REGIME FISCAL DES INDEMNITES PERCUES SUITE A ACCIDENT

dimanche 16 juin 2019

La question à laquelle il convient de répondre est simple :

Les sommes perçues suite à un accident sont-elles imposables à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales ?

S'agissant de l'impôt sur le revenu, les indemnités versées en capital ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu excepté celles qui ont pour cause la compensation d'un revenu imposable.

Toutefois l'administration fiscale ne semble pas imposer ces revenus de remplacement.

En effet il n'existe à ce jour aucune jurisprudence en la matière.

Par contre les indemnités servies sous forme de rentes sont en principe soumises à l'impôt sur le revenu en vertu de l'article 158-6 du code général des impôts.

Mais plusieurs exceptions existent notamment pour les indemnités versées aux victimes de l'amiante ou aux victimes d'essais nucléaires français.

S'agissant de la CSG et CRDS sont imposés tous les revenus de remplacement ( IJ, pensions invalidité..) au taux de 8,3% pour la CSG et 0.5 % pour la CRDS.

Par contre les versements en capital d'indemnités destinées à réparer les préjudices sont exonérés de contributions sociales.

Le Cabinet de Me CARMONAvous conseille et vous défend  devant les Tribunaux en Droit Fiscal ainsi qu'en Droit des accidents.

Me CARMONA-SELARL CARMONA

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Yves CARMONAAvocat à la cour d'appel

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