DIVORCE PRESTATION COMPENSATOIRE

En matière de prestation compensatoire les parties doivent produite une attestation spécifiant leurs revenus comme le précise l'article 272 du code civil :

" Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant surl'honneur l'exactitudede leurs ressources, revenus, patrimoine et conditionsde vie."

La Cour de Cassation a précisé en 2018 que si un époux ne la fournit pas le juge n'est pas tenu de la lui réclamer.

C'est à l'autre Avocat de le faire et s'il ne le fait pas, il ne pourra pas ensuite se plaindre de sa propre carence.

Le Cabinet de Me CARMONA vousconseille en matière de droit de la famille , divorce et prestation compensatoire

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