RUPTURE CONVENTIONNELLE D'UN SALARIE PROTEGE ANNULEE : LES CONSEQUENCES

Lorsque la rupture conventionnelle d'un salarié protégé est annulée du fait d'un refus d'homologation de la Direction du Travail, le salarié protégé (DP-DS- Membre CHSCT-membre CSE-CE) doit être réintégré.

Si l'employeur s'y oppose le salarié peut demander la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et la sanction est la nullité de la rupture du contrat de travail imputée à l'employeur pour violation du statut protecteur du salarié avec d'importants dommages et intérêts et notamment les salaires qui sont dûs jusqu'à la fin du mandat de représentation du personnel.

Cassation social 15/4/2019 n°17-28.547

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