DROIT FISCAL : LA TVA INTRA COMMUNAUTAIRE

En matière de TVA dans le  cadre des échanges intra communautaires les notions d'importations et d'exportation disparaissent.

Tout cela est parfaitement logique puisqu'en droit communautaire c'est le principe de la libre circulation des personnes et des biens qui s'impose.

Les principes  applicables sont les suivants :

Les livraisons de biens expédiés et transportés à partir de France à des acheteurs assujettis et établis dans un pays membre  sont exonérés de TVA en France.

Les acquisitions de biens expédiés ou transportés à destination de France sont imposables en France.

Pour les prestations de service le lieu de taxation est celui du preneur qui doit déclarer la TVA .

Le prestataire doit soucrire une déclaration européenne de service faisant apparaitre la taxe liquidée par le preneur.

LeCabinet de Me CARMONA SELARL CARMONA vous conseille et vous défend devant les Juridictions en droit Fiscal.

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