DROIT DU TRAVAIL : LE BAREME MACRON UNE NOUVELLE FOIS ECARTE
Le Conseil des Prud'hommes de Montpellier a à son tour décidé de ne pas appliquer le Barême MACRON article 1235-3 du code du travail.
La Juridiction estime que ce barême ne permet une réparation exacte du préjudice subi par le salarié du fait de la rupture abusive de son contrat de travail .
La suite des discussions dans quelques semaines puisque la Cour d'Appel de PARIS soit rendre une décison sur ce point .
Rappelons que la Jurisprudence est une source de droit et que les jurisprudences contra légem cad contre la loi exitent depuis que la jurisprudence est source de droit.
Le Cabinet de Me CARMONA vous conseille et vous défend devant les Tribunaux et Conseils des Prud'hommes en droit du travail
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