DROIT FISCAL : RECOURS SUITE A VERIFICATION DE COMPTABILITE
La vérification de comptabilité est le contrôle de la comptablité de toutes personnes dans l'obligation de tenir une comptabilité ( commerçants entreprises, sociétés)
Tout commence par un avis de vérification ( prévu par l'article 47 du livre des procédures fiscales) adressé au contribuable qui précise les années soumises à contrôle.
Durant la vérification le contribuable dispose de certains droits.
Ainsi il peut être assisté d'un conseil , qui sera souvent un avocat.
De même les vérifications sont en principe limitées à une durée de trois mois et cette limite peut être portée à six mois pour les entreprises d'une certaine importance ( CA ou recettes brutes supèrieurs à 789 000 € pour entreprises de vente et 238 000 € pour entreprises de prestations de services).
Le débat oral et contradictoire est une garantie supplémentaire pour le contribuable puisque celui-ci pour donner son point de vue et contredire, pièces à l'appui, les arguments du vérificateur.
Enfin postérieurement à la vérification, lecontribuable est informé du résultat de cette vérification soit par un avis d'absence de vérification soit par une proposition de rectification qui indique le montant des droits taxes et pénalités résultant de la rectification.
Enfin, dernière garantie, l'administration s'interdit de procéder à un nouveau contrôle, pour une même période sur les mêmes impôts.
Pour contester cette rectification le contribuable devra former préalablement une réclamation amiable auprés de l'administration.
Dans le cadre de cette réclamation, il devra solliciter un sursis à paiement de l'impôt et présenter en contrepartie des garanties telles que remise d'une caution bancaire.
En cas de rejet de cette réclamation par l'administration, le contribuable dispose d'un délai de deux mois pour saisir le juge.
Le Cabinet de Me CARMONAvous conseille et vous assite devant les tribunaux en matière de droit fiscal
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En cas d'echec il pourra saisir le juge administratif en matière d'impôt direct et taxe sur le CA et le juge judidciaire pour ce qui concerne les droits d'enregistrement et l'impôt sur la fortune ou IFI
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De même cet avis indique les coordonnées de l'interlocuteur départemental qui peut répondre aux interrogations du contribuable et de l'inspecteur principal, supérieur hiérarchique du vérificateur et qui constitue le premier recours du contribuable.
Pendant la vérification
