FISCALITE ET TRAIN DE VIE
Petit rappel de l'article 168 du code général des impots qui permet de substituer au revenu déclaré par le contribuable un revenu déterminé d'aprés certains éléments de train de vie.
Cet article s'applique lorsqu'il y a disproportion entre les éléments du train de vie du contribuable et ses revenus.
L'administration fiscale retient douze éléments tels que résidence pricipale, résidence secondaire, employés de maison, automobiles , bateaux , chevaux.. comme représentatifs du train de vie.
A chaque élément est affectée une valeur en euros faisant présumer un revenu de ce montant.
Ainsi le fait de disposer d'un cheval de course laisse présumer d'un revenu de 4600 €.
La disproportion marquée entre le revenu déclaré du contribuable et et son train de vie est établie lorsque la somme indiciaire résultant du train de vie excède d'au moins un tiers le revenu global déclaré.
Ainsi si un reveniu déclaré est de 10.000 € le montant indiciaire devra au moins atteindre 13.330 € pour que l'article 168 CGI soit applicable.
Le contribuable peut contester ce système d'imposition en apportant la preuve que ses revenus ou l'utilisation de son capital ou les emprunts qu'il a contracté lui ont permis d'assurer son train de vie.
Le Cabinet de Me CARMONA vous conseille et vous défenddevant les Juridictionsen matière fiscale.
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