DIVORCE ET PRESTATION COMPENSATOIRE REVENUS PRIS EN COMPTE
Nous savons que les articles 270 et 271 du code civil instituent la possibilité de verser une prestation compensatoire à un époux s'il y a disparité de revenus.
Il est intéressant de faire un état des revenus pris en compte pour apprécier la disparité et ceux qui sont écartés.
Il est notamment tenu compte des revenus suivants :
Allocations familiales de l'époux débiteur
Le RSA de l'époux débiteur
L'indemnité prévue pour les fonctions de Maire de l'époux débiteur.
Il n'est pas tenu compte :
De la contribution pour les enfants versée par celui qui est encore l'époux ( jusqu'au prononcé du divorce)
De l'ensembles des prestations destinées aux enfants
Des revenus locatifs tirés de biens communs aux époux
Du versement de la pension de l'ex mari à l'ex épouse (car provisoire)
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