RUPTURE CONVENTIONNELLE ET INAPTITUDE SUITE A ACCIDENT DU TRAVAIL

L'employeur peut conclure une rupture avec un salarié victime d'une inaptitude professionnelle sauf fraude ou vice du consentement.

Ainsi la Cour de Cassation a jugé que :

" La Cour d'Appel a retenu à bon droit que sauf cas de fraude ou vice du consentement, une convention de rupture pouvait être valablement conclue par un salarié inapte à son poste à la suite d'un  accident du travail".

Cassation 9/5/19 n° 17-28.767 

Le Cabinet de Me CARMONA SELARL CARMONA vous  conseille et vous defend devant lesTribunaux et Conseils  des Prud'hommes en matière de droit du travail.

Me CARMONA SELARL CARMONA

18 rue Gilet

31770 COLOMIERS

05 34 52 33 34 / 06 32 16 94 48

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.