
Retour aux actualités
DIVORCE LOI DE MODERNISATION JUSTICE DU XXI eme siècle
dimanche 19 mai 2019
Cette nouvelle loi a crée le divorce par acte d'Avocats.
Elle avait essentiellement pour objectif de désengorger les Tribunaux.
Objectif pas vraiment atteint pour l'instant puisque les études réalisées montrent que les juridictions d'affaires familiales des grands Tribunaux ont gagné environ une demi journée d'audience par mois.
Source village de la Justice du 5/3/2018
Le Cabinet de Maitre CARMONA vous conseille et vous défend devant les Tribunaux en matière familiale et de divorce.
Me CARMONA SELARL CARMONA
18 rue Gilet
31770 COLOMIERS
05 34 52 33 34 / 06 32 16 94 48
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.