DIVORCE EPOUX COLLABORATEUR

dimanche 19 mai 2019

L'époux collaborateur bénévole ne subit aucun appauvrissement personnel dans le régime de la communauté légale puisque dans le cadre de ce

régime matrimonial les gains et salaires des époux sont des biens communs.

Cette considération excluant toutes actions fondées sur l'enrichissement sans cause.

Cass 17/4/19 n° 18-15.486

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