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DIVORCE :DETERMINATION PRESTATION COMPENSATOIRE
samedi 18 mai 2019
Pour déterminer si une personne à droit à une prestation compensatoire, il ne faut pas tenir compte de la situation patrimoniale avant mariage.
Dés lors, le choix de carrière effectué par Madame avant le mariage ne peut lui être reproché et faire obstacle au versement d'une prestation compensatoire.
Cass 3/04/2019 n° 18-13544
Le Cabinet de Me CARMONA vous conseilleet vous défend devant les Tribunaux en matière de divorce et de prestation compensatoire.
Me CARMONA SELARL CARMONA
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