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DIVORCE :DETERMINATION PRESTATION COMPENSATOIRE

samedi 18 mai 2019

Pour déterminer si une personne à droit à une prestation compensatoire, il ne faut pas tenir compte de la situation patrimoniale avant mariage.

Dés lors, le choix de carrière effectué par Madame avant le mariage ne peut lui être reproché et faire obstacle au versement d'une prestation compensatoire.

Cass 3/04/2019 n° 18-13544

Le Cabinet de Me CARMONA vous conseilleet vous défend devant les Tribunaux en matière de divorce et de prestation compensatoire. 

Me CARMONA SELARL CARMONA

18 rue Gilet

31770 COLOMIERS

05 34 52 33 34 / 06 32 16 94 48

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Yves CARMONAAvocat à la cour d'appel

Du lundi au vendredi de 9h à 20h sans interruption sur rendez-vous
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