DROIT DES ACCIDENTS REPARATION PREJUDICE CORPOREL
Les textes ont dégagé la notion de préjudice permanent exceptionnel qui concerne selon la Cour de Cassation des préjudices atypiques.
Ainsi des situations ou la victime est obligée de séjourner longuement en Hopital.
De même des situations ou les victimes éprouvent un profond sentiment de culpabilité qui ne s"atténue pas avec le temps comme en matière de viol relèvent de ce poste de préjudice.
L'évaluation de ces préjudices se fait sur pièces ( photographies , documents administratifs, attestations de proches et de professionnels ).
La fixation des indemnités relève de l'appréciation souveraine du juge et leur montant s'approche des postes extrapatrimoniaux les plus lourds.
Le Cabinet de Maître CARMONA vous conseille et vous assiste devant les Tribunaux en matière de droit des accidents et réparation des prèjudices corporels.
Cabinet Me CARMONA-SELARL CARMONA
18 rue Gilet
31770 COLOMIERS
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