Retour aux actualités
DROIT DU TRAVAIL
samedi 20 avril 2019
La relaxe au pénal rend le licenciement prononcé pour les mêmes faits sans cause réelle et sèrieuse.
En l'espèce il s'agissait d'un vol reproché à un salarié.
La Cour de Cassation précise :
" La relaxe prononcée par le tribunal correctionnel s'impose au Conseil des prud'hommes"
Cassation 6/03/2019 n° 17-24.701
Le Cabinet de Me CARMONA vous conseille et vous assiste devant les Tribunaux en droit du Travail.
Me CARMONA-SELARL CARMONA
18 rueGilet
31770 COLOMIERS
05 34 52 33 34 / 06 32 16 94 48
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
