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DROIT DE LA FAMILLE ET PENSION POUR ENFANTS

dimanche 7 avril 2019

L'obligation parentale d'entretien des enfants ne cesse que s'ils démontrent être dans l'impossibilité de s'en acquitter et non en cas de disparité sensible de leurs facultés contributives.

Cass 21.11.18 n° 17-27.054 

Le Cabinetde Me CARMONA vousconseille et vous représente devant les tribunaux en droit de la famille et divorce.

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Yves CARMONAAvocat à la cour d'appel

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