ACCIDENT MORTEL ET REPARATION DU PREJUDICE
Il existe deux types de réparations en matière d'accident mortel.
Tout d'abord la réparation des successeurs de la victime agissant en son nom.
En second lieu nous trouvons l'action exercèe en leur nom propre par les proches qui réclament réparation de leur préjudice personnel occasionné par le décés ce que l'on appelle le dommage par ricochet.
C'est sur ce deuxième poste d'indemnisation que nous allons nous arrêter.
L'indemnisation du préjudice moral subi par la victime par ricochet comprend les conséquences patrimoniales et extra patrimoniales du deuil.
Les préjudices patrimoniaux sont les frais d'obsèques , les pertes de revenus si le défunt entretenait le requérant ou participait à son entretien et enfin les frais divers.
Les préjudices extra patrimoniaux sont le préjudices d'accompagnement de fin de vie et le préjudice d'affection.
Le préjudice d'accompagnement de fin de vie est lié à l'accompagnement physique ou moral du défunt.
Le préjudice d'affection est le préjudice moral causé au proche par le décés de la victime.
L'appréciation de ces préjudices se fait souverainement par les juridictions qui apprécient les éléments de preuve tels qu'attestations ou autres pour fixer l'indemnisation.
Le Cabinet de MeCARMONA vous conseille et vous assiste en matière dedroit des accidents et réparation du préjudice corporel.
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