DIVORCE ET PARTICIPATION DU CONJOINT A L'ACTIVITE

Le conjoint collaborateur reçoit des garanties en matière de droits.

Ainsi lorsque le conjoint participe de manière régulière à l'activité de l'entreprise de son époux sans rémunération, il peut réclamer le statut de conjoint collaborateur, et ce, même dans le cadre d'une micro entreprise ou pour une activité d' agent commercial.

Ce statut impose qu'une déclaration soit effectuée au centre des formalités des entreprises ou bien à la chambre de commerce ou des mètiers selon l'activité.

Ce statut permet d'avoir une protection sociale, ainsi qu'une retraite mais n'octroie pas de droit en matière d'indemnités pôle emploi.

Si un divorce intervient le conjoint collaborateur pourra réclamer une prestation compensatoire au visa de l'article 271 3eme  qui permet de retenir la qualification et situation professionnelle de chaque époux pour attribuer une prestation compensatoire.

Le Cabinet de Me CARMONA-SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense en matière de droit de la famille et divorce devant les Tribunaux.  

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