DROIT DU TRAVAIL PRESCRIPTION DE L'ACTION

Les Ordonnances n° 2017-1387 du 24.9.2017 ont modifié les délais de prescription en droit du travail.

Ainsi au terme de l'article L 1471-1 du code du Travail, les actions relatives à l'execution du contrat se prescrivent par deux ans.

Les actions qui ont trait à la rupture du contrtat se prsecrivent,quant à elles,  par 12 mois.

La Cour de Cassation vient de préciser le point de départ du délai de deux ans en matiere de demande  de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Ce délai commence à courir à compter de la signature du contrat de travail:

" Le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée , fondée sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entrainer sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat"  

Cass soc 3 mai 2018 n° 16-26437

Ainsi pour un CDD conclu le 1er janvier 2018 dont on veut obtenir la requalification, il conviendra de saisir le juge au plus tard le 31 décembre 2020.