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DROIT DU TRAVAIL PRESCRIPTION DE L'ACTION

vendredi 22 juin 2018

Les Ordonnances n° 2017-1387 du 24.9.2017 ont modifié les délais de prescription en droit du travail.

Ainsi au terme de l'article L 1471-1 du code du Travail, les actions relatives à l'execution du contrat se prescrivent par deux ans.

Les actions qui ont trait à la rupture du contrtat se prsecrivent,quant à elles,  par 12 mois.

La Cour de Cassation vient de préciser le point de départ du délai de deux ans en matiere de demande  de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Ce délai commence à courir à compter de la signature du contrat de travail:

" Le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée , fondée sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entrainer sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat"  

Cass soc 3 mai 2018 n° 16-26437

Ainsi pour un CDD conclu le 1er janvier 2018 dont on veut obtenir la requalification, il conviendra de saisir le juge au plus tard le 31 décembre 2020.

Yves CARMONAAvocat à la cour d'appel

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