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DROIT DU TRAVAIL : LICENCIEMENT POUR VOL
mardi 2 avril 2019
Dans la mesure ou les faits de vol, reprochés au salarié et fondant le licenciement, sont identiques à ceux ayant entrainé une relaxe devant le Tribunal Correctionnel le juge prud'hommal ne peut que dire que le licenciement est sans cause ou nom du principe de de l'autorité du pénal sur le civil.
Cass 6.3.19 n° 17-24.701
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