DIVORCE : QUID DE L'ANIMAL
L'animal de compagnie est peu pris en compte dans le cadre de la procédure de divorce .
En effet l'article 258 du code civil le considère comme un bien meuble.
Ainsi à défaut d'accord le Juge aux affaires familiales ne peut pas se prononcer sur la résidence de l'animal et le droit de visite de l'autre époux.
Dans ce cas il conviendra d'attendre la liquidation de communauté pour savoir si l'animal apppartient à l'un ou l'autre des divorcés et s'il s'agit donc d'un bien propre ou commun aux deux ex époux.
Si l'animal est qualifé bien commun un régime de garde pourra être mis en place.
Le Cabinet de Me CARMONA- SELARL CARMONA vous conseille, vous assiste et vous représente devant les Tribunaux en matière de droit de la famille et divorce.
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