DROIT DES ACCIDENTS ET REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL
Sont également réparés en cette matière les effets permanents des séquelles touchant à la sphère sexuelle.
La nomenclature DINTILHAC distingue 3 types depréjudices sexuels :
On trouve d'abord le préjudice morphologique lié à l'atteinte directe aux organes sexuels.
On peut relever ensuite le préjudice lié à la vie sexuelle en soi lorsqu'elle est perturbée par l'accident.
Enfin l'indemnisation peut concerner les difficultés ou impossibilité à procréeer.
Les éléments de preuve sont les doléances des victimes et les attestations éventuellles des partenaires.
L'indemnisation est de l'appréciation desTribunaux.
Le Cabinet de Me CARMONA vous conseille et vous assiste devant les Tribunaux en matière de droit des accidents et réparation du préjudice corporel.
Me CARMONA SELARL CARMONA
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