DROIT DES ACCIDENTS REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL
Le préjudice esthètique causé par l'accident se scinde en préjudice esthétique temporaire qui relève en principe du déficit fonctionnel temporaire et préjudice esthètique permanent que nous exposons ici.
En guise de définition on peut dire qu'il s'agit ici de réparer les atteintes définitives de l'apparence physique de la victime.
Les élements constituitifs d'un tel préjudice sont cicatrices ou encore modification de la posture ou de la physionomie telle que paralysie faciale.
L'indemnisation de ce préjudice comporte un niveau 1 à 7 et une grille d'indemnisation par niveau soit:
Niveau 1 préjudice esthétique trés léger...............................jusqu' à 2000 €
Niveau 2 préjudice esthétique léger ......................................2000 à 4000 €
Niveau 3 opréjudice esthètique modéré.................................4000 à 8000 €
Niveau 4 préjudice esthétique moyen .................................8000 à 20000 €
Niveau 5 préjudice esthétique assez important .................20000 à 35000 €
Niveau 6 prtéjudice esthétique important ...........................35000 à 55000 €
Niveau 7 préjudice esthétique trés important.....................50000 à 80000 €
Le Cabinetde Me CARMONA vous conseille et vous représente devant les Tribunaux en matière de préjudices corporels.
Me CARMONA SELARL CARMONA
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