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DROIT DES ACCIDENTS LE PREJUDICE D'AGREMENT

dimanche 24 mars 2019

Ce poste de préjudice tend à réparer l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive de loisirs ou associative.

Il convient de préciser que sont à la fois indemnisés l'atteinte et la limitation à la pratique antèrieure et la perte de chances de découvrir de nouvelles activités 

La technique d'évaluation de ce préjudice ne repose sur aucun barème, ainsi il s'agira d'une appréciation du juge qui pourra tenir compte de la  régularité de la pratique sportive par exemple. 

Le Cabinet de Me CARMONA  vous conseille et vous assiste devant les Tribunaux en matière de droit des accidents et  de réparation du préjudice corporel.

Cabinet Me CARMONA-SELARL CARMONA

18 rue Gilet

31770 COLOMIERS

05 34 52 33 34 / 06 32 16 94 48

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Yves CARMONAAvocat à la cour d'appel

Du lundi au vendredi de 9h à 20h sans interruption sur rendez-vous
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