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EXPERTS COMPTABLES ET CLAUSE DE NON CONCURRENCE
lundi 25 juin 2018
Un salarié d'un Cabinet d'expertise comptable quitte son emploi suite à une rupture conventionnelle et sollicite indemnisation du fait de la clause de respect de clientèle insérée dans son contrat.
La Cour d'Appel retient l'argument de l'employeur qui consiste à dire que cette clause qui doit être assimilée à une clause de non concurrence est illicite car la convention collective des experts comptables et commissaires aux comptes n'envisage que les hypothèses du licenciement et de la démission.
La Cour de Cassation casse cette décision au motif que :
" le montant de la contrepartie financière d'une clause de non concurrence ne peut être minoré en fonction des circonstances de la rupture".
Cass 18.1.2018 n° 15-24002
