DROIT DES ACCIDENTS ET REPARATION PREJUDICE CORPOREL

Nous avons vu, dans le cadre des préjudices extra patrimoniaux, le déficit fonctionnel temporaire puis le déficit fonctionnel perrmanent.

A présent, nous allons examiner le poste relatif aux souffrances endurées.

Ce poste concerne forcément des souffrances temporaires car si nous sommes en présence de souffrances permanentes alors nous sommes dans le cadre du déficit fonctionnel permanent.

Ce poste de préjudice indemnise aujourd'hui toutes les souffrances physiques et morales.

L'évaluation de la gravité des douleurs se fait à partir de leur description détaillée et en complément une échelle à 7 degrés va évaluer ces douleurs.

Cette échelle est la suivante :

1/7 Souffrances trés légéres indemnisation jusqu'à..2000 €

2/7 Souffrances légéres ...........................................2000 -4000 €

3/7 Souffrances modérées........................................4000 -8000 €  

4/7 Souffrances moyennes ......................................8000-20000 €

5/7 Souffrances assez importantes..........................20000-35000 €

6/7 Souffrances importantes.....................................35000-50000 €

7/7 Souffrances trés importantes ...........................50000-80000 €

Souffrances exceptionnelles ...................................80000 € et plus  

Le Cabinet de Me CARMONA vous conseille et vous assistedevant les juridictions en matièrede droit des accidents et préjudices corporels.

Me CARMONA- SELARL CARMONA

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