Droit de la famille : Concubinage

Le concubin survivant peut obtenir un capital décés si son conjoint a souscrit un tel contrat avec clause bénéficiaire visant le concubin.

Ce concubin doit toutefois rapporter la preuve du concubinage le jour du décés.

Cassation civile 3/10/2018 n° 17-13-113 

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