DROIT DES ACCIDENTS-REPARATION PREJUDICE CORPOREL

Nous avons vu dans le cadre des préjudices extrapatrimoniaux le préjudice fonctionnel temporaire qui correspond aux troubles causés par l'accident

 avant la consolidation.

Examinons à présent le défiict fonctionnel permanent.

Il s'agit de la réduction du potentiel physique et intellectuel du blessé qui résulte de l'atteinte à son intégrité provoquée par l'accident.

Ce poste comprend donc l'incapacité physique ou psychique, les souffrances permanentes postèrieures à la consolidation et enfin l'atteinte à la qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence.

L'évaluation se fait à partir d'un tableau qui octroie des sommes en fonction du pourcentage de déficit permanent retenu par l'expert et de l'âge de la victime de l'accident.

Ainsi si  l'expert a retenu un déficit fonctionnel permanent de 20 % et que vous avez entre 30 et 40 ans le point a une valeur  de 2330 € et il vous sera donc accordé 2330 X 20= 46600 € 

Le Cabinet de Me CARMONA vous conseilleet vous assistedevant les juriidctions en matière de droit des accidentset préjudice corporel.

Me CARMONA-SELARL CARMONA

18 rue Gilet

31770 COLOMIERS

05 34 52 33 34 / 06 32 16 94 48

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

, .