ACCIDENT - DROIT DE LA REPARATION CORPORELLE

Le principe retenu en matiere d'accident est le droit à la réparation intégrale du préjudice subi.

Ce principe signifie que la personne doit être restaurée dans son état antérieur à l'accident  par réparation pécuniaire.

Ce principe vise également à éviter le cumul d'indemnités pour un même préjudice.

Enfin ce principe implique une évaluation  au jour du jugement et il est important de rappeler que selon l'article 1231-7 du code civil même en l'absence de demandes la condamnation emporte intérêts au taux légal.

Le Cabinet de Me CARMONA-SELARL CARMONA vous conseille et vous assiste devant les juridictions en matiere d'accidents et droit de la réparation corporelle.

Me CARMONA-SELARL CARMONA

18 rue Gilet

31770 COLOMIERS

05 34 52 33 34 / 06 32 16 94 48

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

c