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DROIT DU TRAVAIL Prescription de la demande de requalification du contrat à temps partiel
mardi 26 février 2019
La Cour de Cassation vient de se prononcer sur la prescription de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein.
Elle précise que cette prescription est de trois ans.
Cassation social 19.12.2018 n° 16-20.522 F-D
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