Retour aux actualités
DROIT DU TRAVAIL: LE RESCRIT SOCIAL
dimanche 17 février 2019
Le rescrit social qui s'applique au règlement intérieur (mais aussi au nombre de stagiaires..) permet à l'Employeur, un peu à l'image du rescrit fiscal , d'interroger l'administration sur la régularité du règlement intèrieur.
Decret 2018-1227 du 24/12/18
Le Cabinet de Me CARMONA-SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense devant les juridictions prud'hommales en matière sociale.
Cabinet ME CARMONA-SELARL CARMONA
18 rue Gilet
31770 COLOMIERS
05 34 52 33 34 /06 32 16 94 48
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
