DIVORCE : SORT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT
On sait que l'indemnité de licenciement versée à un des conjoints peut être un bien commun qui doit être partagé.
La Cour de Cassation a apporté une précision importante sur la qualification à donner à cette indemnité.
Elle précise que la date à retenir pour savoir si cette indemnité est un bien commun ou propre est la date de notification de la rupture du contrat de travail et non la date de versement de l'indemnité.
CASS 16-14.739 du 20.4.2018
Ainsi si la rupture du contrat de travail est antérieure au mariage cette indemnité sera un bien propre qui n'a pas à être partagé.
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