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DROIT FAMILLE PLUS VALUE SUITE VENTE D'UN BIEN PROPRE

lundi 21 janvier 2019

Le prix de vente d'un bien immobilier propre remplace ce bien.

Cela exclut que la plus value liée à l'évolution du marché soit un revenu et donc un bien commun.

Cette plus value reste donc un bien propre.

Civ 1, 5.12.18 n° 18-11.794

Le Cabinet de Me CARMONA-SELARL CARMONA vous conseille et vous assiste devant les juridictions en matiere de droit de la famille.

Me CARMONA-SELARL CARMONA

18 rue Gilet

31770 COLOMIERS

05 34 52 33 34 / 06 32 16 94 48

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Yves CARMONAAvocat à la cour d'appel

Du lundi au vendredi de 9h à 20h sans interruption sur rendez-vous
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