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DROIT FAMILLE PLUS VALUE SUITE VENTE D'UN BIEN PROPRE
lundi 21 janvier 2019
Le prix de vente d'un bien immobilier propre remplace ce bien.
Cela exclut que la plus value liée à l'évolution du marché soit un revenu et donc un bien commun.
Cette plus value reste donc un bien propre.
Civ 1, 5.12.18 n° 18-11.794
Le Cabinet de Me CARMONA-SELARL CARMONA vous conseille et vous assiste devant les juridictions en matiere de droit de la famille.
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