L'indemisation des victimes par ricochet par la CIVI

On sait que le droit français indemnise les proches des victimes des infractions dans la mesure ou l'infraction

a eu des répercussions sur leur psychisme, leur personne ou leur patrimoine.

Mais quand est-il devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions aussi dénommée CIVI ?

L'exemple le plus clair est celui relatif à une personne qui décéde suite à une  infraction.

Sa veuve, victime par ricochet, peut-elle saisir la CIVI en indemnisation ?

Oui nous dit la Cour de Cassation.

CASSATION Crim 23.3.2017 pourvoi n° 16-13350

Le Cabinet de Me CARMONA-SELARL CARMONA vous conseille et vous assiste devant les juridictions en matière de réparation du préjudice corporel et/ ou moral.

Me CARMONA SELARL CARMONA

18 rue Gilet

31770 COLOMIERS

05 34 52 33 34 /06 32 16 94 48

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.