RUPTURE CONVENTIONNELLE ET DELAI DE RETRACTATION
On sait que la signature d'une convention de rupture conventionnelle ouvre aux parties un délai de rétractation comme le précise l'article L 1237-13 du code du travail :
"A compter de la date de la signature de la convention de rupture par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie"
La question se posait de savoir quand se terminait ce délai.
La Cour de Cassation vient de poser que la date d'expiration du délai s'estime à la date d'envoi de la lettre de rétractation et non à la date de reception de cette lettre.
Cassation 14/2/2018 n°17 10 035
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