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DIVORCE PRESTATION COMPENSATOIRE
mardi 25 décembre 2018
La prestation compensatoire peut être demandée à tout moment tant que la décision de divorce n'est pas devenue définitive.
Ainsi même si la prestation compensatoire n' a pas été réclamée devant le premier juge, elle peut être sollicitée pour la première fois en appel.
Cassation 14/3/2018 n° 17-14.874
Le Cabinet de Maître CARMONAvous conseille et vous assiste devant les juridictionsen matière de divorce et de prestations compensatoires.
Maître CARMONA-SELARL CARMONA
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