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RUPTURE CONVENTIONNELLE : CONDITION DE FORME
jeudi 20 décembre 2018
La Cour de Cassation vient encore de renforcer la positionn du salarié en matière de rupture conventionnelle.
En effet, elle indique que si l'employeur ne remet pas un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle au salarié au moment de la signature, celui-ci peut en obtenir l'annulation.
Cassation 26/9/2018 n° 17-19860
Le Cabinet de Me CARMONA vous conseille et vous assiste en matière de ruptureconventionnnelle et en droit du travail.
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