RUPTURE CONVENTIONNELLE : QUELLES INDEMNITES ?
En matiere de rupture conventionnelle l'employeur doit verser l'indemnité spécifique de rupture.
Cette indemnité est à minima équivalente à l'indemnité légale de licenciement soit:
1/4 mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans d'ancienneté.
1/3 mois de salaire à partir de la 11éme année d'ancienneté.
Obligation de retenir l'indemnité conventionnelle telle qu'elle ressort de la convention collective dont vous dépendez si elle est plus favorable au salarié.
Il convient de préciser que le mois de salaire s'entend d'un salaire brut incluant les primes.
Bien entendu, il s'agit d'une indemnité plancher qui peut et doit être négociée à la hausse.
Le Cabinet deMe CARMONA vous conseilleet vous assisteen matiere de ruptures conventionnelles.
Me CARMONA SELARL CARMONA
18 rue Gilet
31770 COLOMIERS
05 34 52 33 34 / 06 32 16 94 48
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
